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Date: | Mon, 7 Apr 2008 15:37:07 +0200 |
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Roger Smith a écrit :
> How ridiculous...an obscure French Law dictates that an international
> organisation has to spend time, effort and money meeting for no other
> real purpose than to satisfy a statute!
Il n'y a rien d'obscurs ni de ridicule dans la loi française sur le
statut des associations, dite "loi de 1901", qui permet à de nombreuses
associations de fonctionner durablement et sur la base de statuts clairs
: je suppose que si l'ICOM a utilisé ce statut, c'est qu'il lui
permettait sans doute de se positionner correctement dans le secteur de
l'économie non marchande et ceci de manière à avoir un fonctionnement
démocratique. La loi de 1901 n'oblige pas les associations à "perdre du
temps et de l'argent pour organiser des rencontres sans réel but", mais
elle accorde au contraire une très grande liberté aux associations qui
rentrent dans ce cadre : les réunions annuelles sont simplement la
garantie d'un fonctionnement démocratique et d'une transparence dans la
gestion. Si je ne me trompe pas, la régularité des réunions du bureau et
du conseil d'administration d'une association 1901 est définie non par
la loi, mais par les acteurs de l'association lors de sa création : ce
n'est donc imposé mais choisi lors du dépot des statuts. Enfin, je ne
suis pas certain qu'un autre type de statut dans un autre pays
n'imposerait pas, lui aussi, des réunions du bureau ou des membres : les
entreprises privées ont aussi, me semble-t-il, ce genre d'obligations.
Plus d'infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20080407
http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_1901 (même si Wikipedia est
une source peu fiable, j'en conviens).
http://en.wikipedia.org/wiki/Voluntary_association
Cordialement
--
Igor Babou
Maître de Conférences
Laboratoire "Communication, Culture et Société"
École Normale Supérieure Lettres et Sciences Humaine
15, parvis René Descartes - BP 7000 - 69342 Lyon Cedex
Bureau R 307 -
Tel : 33 (0)4 37 37 64 39
http://c2so.ens-lsh.fr et
http://infocom.ens-lsh.fr
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